Retour / Back 

COPIE DES LETTRES 

ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DE LA RÉGION DES LAURENTIDES
et
ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DU QUÉBEC
378 chemin du Mont Loup-Garou  Ste-Adèle  Québec  Canada  J8B 3C8  Tel 450 229-7933  Fax 450 229-7465

Voici quelques lettres typique des accidentés de la route qui ont fait parvenir à la SAAQ, à la CAS, au TAQ ou au Gouvernement du Québec pour essayer d'avoir justice.

Here are some typical letters letters that accident victims have sent to SAAQ, CAS, TAQ or to the Governement of Quebec in order to obtain justice.

M. l'Accidenté(e)
3 Intersection Dangereuse  
Ste-Cogne-Tète, Québec JMAL ICI

Ste-Cogne-Tète, le 2 mai 1994

Division de l'assurance automobile
440 , boul. René Lévesque Ouest
Montréal, Québec H2Z 1V7

objet: appel de la décision 6286120-34 de la SAAQ

Messieurs, Mesdames,

Suite à une lettre datée du 14 avril 1994 expédiée par Pierre Carbonneau Service de la révision ouest, il est évident que cette décision nous porte préjudice et ne m'accorde pas les bénéfices auxquels j'ai droit.

Pour ces motifs, veuillez donc accueillir ma demande d'appel de la décision de révision portant le numéro 628 612-0 034.

En deuxième lieu veuillez aussi considérer que l'agent de révision secteur ouest à erré en citant que je ne me suis pas prévalu de mon droit d'exiger une audition à cette révision.

Sur ces faits donc par la présente veuillez donc acheminer cette lettre à l'accès à l'information de la SAAQ et/ou à la CAS pour me faire parvenir en totalité le dossier traitant la réclamation numéro 628 612-0. 

Merci de toute l'attention, Je demeure

M.L'ACCIDENTÉ

M. l'Accidenté(e)
5 chemin de la Courbe-Obstruée
Coup du Lapin, Québec JMAL O DOS

Coup-du-Lapin, le 15 novembre 1993

Tribunal Administratif du Québec
440 boul. René-Lévesque ouest
6ième étage
Montréal, Québec H2Z 1V7

Aux soins de François Désinformateur

Vos dossiers numéros :  AA-5657  AA-5750  AA 5751  et AA-5958

Mesdames, Messieurs

Conformément aux règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des affaires sociales, (L.R.Q.,C-34); je vous fais parvenir touts les nouveaux rapports d'expertise médicale s'ajoutant au dossier et quelques commentaires pertinents de ma part  pour l'audition prévue le 2 décembre 1993 à vos bureaux de Montréal.

Vous êtes ici devant un père de famille âgé 45 ans qui à en sa charge 5 enfants âgés entre 6 ans et 27 ans.

En 1989 un accident de la route m'enlève la capacité de subvenir aux besoins de ma famille.  (Les rapports d'impôts de 1983 à 1992 vous prouveront les problèmes financiers depuis l'accident de mon camion de travail survenu le 6 février 1989 à 1h:30 de l'après- midi en me rendant effectuer des travaux de réparations à un de mes immeubles.

Je vous annexe aussi outre les deux rapports du Docteur Favorable les dernières informations concernant l'aggravation de mon cas; en plus de notes et commentaires concernant l'expertise du Docteur Charlatan, médecin présumé expert et de Louise DeLaSaaq, médecin aviseur qui à été commanditée par la SAAQ le 19 juin 1990

Je voudrais vous signaler que si le réviseur de la SAAQ n'avait pas erré de la sorte je ne serais pas en cette condition maintenant.  De toute façon la formation académique des experts utilisés par les agents et les réviseurs de la SAAQ démontre l'incompétence professionnelle en plus de la preuve tangible que l'accidenté de la route est le seul suspect coupable de cet accident et il doit en payer la note aux yeux de la SAAQ et de notre Gouvernement.

Maintenant pour s'assurer de réussir à pénaliser encore d'avantage nos accidentés, la reforme de tribunaux administratifs permet la possibilité de limiter l'impartialité, au début ce sont les médecins qui sont en conflit d'intérêt directement avec un accidenté et maintenant ce seront aussi les avocats.

Si je me souviens bien la raison que la SAAQ ou RAAQ anciennement avait été instauré c'est d'éviter les abus.

Voilà Mesdames et Messieurs mon sort est entre mes mains.

Merci de votre compréhension,

je demeure quand même à votre disposition

M.L'accidenté(e)  

M. L'accidenté
1 rue du Conducteur Ivre
Endormi-Au-Volant, Québec

PARA PLÉGIQUE

Endormi-au-Volant, le 10 novembre 1993

Commission des affaires sociales
440 boul. René-Lévesque ouest 6ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1V7

Aux soins de Me Connaislaloi

Objet: Décision d'un appel des dossiers AA5657 - AA5750 - AA5751 - AA5958 Dossier de la SAAQ 407-5550

Mesdames, Messieurs

Conformément aux règles de preuve, de procédure et de pratique de la Loi sur la Commission des Affaires Sociales, L.R.Q., C-34 section 1 de l'article 24. Décret 195-87.  G.O. 1987 no 9.

Je vous avise que qu'un vice de fonds et de procédure est de nature à invalider la décision rendue le 22 juin 1994 par Me NomméePar LeDéputé et du Dr SuiveuxDeL'Avocat, dans les causes en appel citées portant les numéros AA-5657, AA-5750, AA5751 et AA-5958 devant la dite Commission des affaires sociales.

De plus des parties intéressées au litige n'ont pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre.

Veuillez s.v.p. pour ces motifs accueillir la demande de révision pour cause et révoquer la décision rendue le 22 juin 1994.

Des commentaires sur le sujet de la Commission des affaires sociales et de la SAAQ sont cités en rubrique......

Vous êtes ici devant un père de famille âgé 46 ans qui à en sa charge 5 enfants âgés entre 7 ans et 28 ans.

Le 6 février 1989 vers 13:00, un accident de la route m'enlève la capacité de subvenir aux besoins de ma famille dont j'étais le seul et unique soutien.  Les rapports médicaux de 1989 à 1994 vous prouvent la détérioration de mes capacités physiques depuis l'accident occasionné par un tiers en frappant mon petit camion en pleine vélocité de croisière, soit aux alentours de 80 kilomètres heures, avec son camion lourd et remorque de 45 pieds.  Il est nécessaire ici de vous faire remarquer que mon véhicule était immobilisé sur l'autoroute métropolitaine, car la circulation est  devenue excessivement lente un peu avant l'impact.  Je me rendais effectuer des travaux de réparations à un des immeubles dont  j'avais la responsabilité.

La Société de l'assurance automobile du Québec et ses employés  n'ont pas pris pour acquis les faits pertinents à cet violent    accident de la route.  Au contraire selon la décision d'appel je serais l'instigateur de cet accident routier et je serais un     menteur car j'ai allégué des problèmes de santé graves selon les dires d'un certain médecin analyste de la SAAQ qui ne m'a jamais examiné physiquement.  Cette attitude est très perturba ma santé de la sorte.  La Commission des affaires sociales devient, donc par cette  décision rendue, un complice de la Société de l'assurance automobile du Québec.  Le but est de lui éviter l'embarras de se faire reconnaître coupable en connaissance de cause pour ne débourser aucune ou peu d'indemnité aux accidenté(e)s de la route, favorisant ainsi des détournements de fonds de plus en plus.

De plus les éléments de jurisprudence ne sont pas disponibles au public accidenté.  Mais la SAAQ peut fournir à la Commission des affaires sociales toute la jurisprudence que bon lui semble, se limitant uniquement au 70% des décisions;  celles-ci ne lui sont que favorables.  Lors de notre demande à l'accès à l'information il nous à été dit par le bureau juridique de la SAAQ qu'il me coûtait $5000.pour l'accès a tout mon dossier et sur ce je devais débourser un dépôt de $2000. immédiatement pour recevoir plus tard la jurisprudence des trois dernières années.  En ce qui concerne la C.A.S., la jurisprudence ne nous est pas disponible car il y a des éléments de confidentialité selon les bureau d'accès à la C.A.S                                                                                                                              

Sommes nous tous vraiment pris entre l'arbre et l'écorce ou est-ce que le législateur favorise les abus ?

Qui est le défenseur des droits des accidenté(e)s de la route ?

Il est temps que ce tribunal administratif prends en main sa des- tinée car l'impartialité est l'élément capital à sa survie.

Merci de votre compréhension,

Je demeure à votre disposition

M. l'Accidenté de la route du Québec

M.l'A/dg

Vous ne faites que de vous créér de l'emploi sans vraiment tenir compte de la créativité perdue à tout jamais d'une victime qui subit un accident de la route; en plus que la majorité des victimes déboutées devant vos tribunaux administratifs, ne sont pas l'instigateur ou le fautif de l'accident qui leur arrive.

Nous croyons fortement que le rapport du Groupe de travail intitulé une justice administrative pour le citoyen, n'a jamais tenu compte des doléances et des dénis de justice imposés aux accidenté(es) de la route du Québec.  Notre code civil et la charte des droits ont bien défini les paramètres.  Le fautif d'un acte est tenu de compenser les pertes qu'il occasionne.  Cela sera la vraie justice, et non celle que vous proposez derrière les bancs d'un fonctionnaire.  Laissez les tribunaux d'ordre civil s'expertiser de leur compétence exclusive et ne vous improvisez pas juge à n'importe quel prix.    

Votre choix est de soustraire les victimes d'accidents de la route du processus administratif car cette victime auparavant de son accident est un citoyen payeur d'une police d'assurance.  Il ne veut pas de l'aide sociale ni de la charité.  Tout ce que cette victime de la route demande c'est de retrouver le plus rapidement possible son autonomie et essayer d'accepter les limites qui lui sont imputées suite à son épreuve inattendu.

Vous avez complètement raté l'étude en matière d'accidenté(es) de la route et sachez que nous continuerons à défendre leurs intérêts pour les années à venir si vous ne modifiez pas les barèmes.

  Nous demeurons quand même à votre disposition si dans une éventualité vous ressaisissiez le processus de gestion de la justice administrative car nous croyons que nous pouvons vous amener énormément d'aide à cette reforme très attendue, et ce à cause de notre vécu à chacun des membres de notre association

Merci de toute votre attention et je vous souhaite de ne pas avoir d'accident sur la route.

RECOMMANDATIONS

À ce stage nous vous proposons de lire attentivement ces communiqués qui ont été adressés aux autorités compétentes en matière des tribunaux administratifs de la Société de l'assurance automobile du Québec et du tribunal d'appel d'une décision de la SAAQ, soit la Commission des affaires Sociales.

La pertinence de ces communiqués sont d'intérêt publique.

Toute information qui y est inscrite dérive de cas vécus et de résolutions de notre conseil d'administration.  Ces résolutions sont le fruit des réunions que nous avons tenues avec nos membres qui ont subi les dénis de justice en matière d'accidents de la route.

Toute allocution et allégation sont d'une réalité absolue et ne se situent pas au chapitre des cas isolés.

La preuve est que certains de ces communiqués ont déclenché des processus d'amélioration au niveau des traitements des réclamations  à la base;  Sauf à la venue d'un nouveau président au conseil d'administration à la SAAQ qui à détérioré la relation entre les associations sérieuses qui avec le protecteur du citoyen du Québec avaient mis sur pied une table de travail afin d'améliorer le service aux accidenté(es) de la route.

Au contraire ce nouveau président (ancien vice président aux finances) nous à déclaré en mars 1995 que la SAAQ accuse un déficit de plus de 115 millions de dollars.  Est-ce possible.....

Son opinion serait que la SAAQ aurait trop versé en aide à domicile aux accidenté(es) de la route.

Le rapport annuel nous indiquera plus tard que seulement 117 millions ont été versés en indemnisation aux victimes de la route  incluant les paiements pour les services hospitaliers et de réadaptation. En matière de versements directs aux accidentés la somme fut de 17 millions de plus que 1994.

Il va sans dire ici que si depuis 1990 les augmentations de demande d'appel d'une décision de la SAAQ se font dans l'ordre moyenne de 22% annuellement; il est certain que la SAAQ doit prévoir sur 2,500 cas lourd par année un minimum de (dont 40% vont en appel) au moins $80 millions d'augmentation par an, si ces cas sont accueillis en appel.  Et si on ajoute à ce nombre les autres 20,000 demandes de révision, il y aura des grave problèmes dans un avenir très proch

Nous désirons donc informer les mathématiciens qui sont sans scrupules ou qui n'ont pas de respect pour la dignité et l'intégrité d'un accidenté de la route; qui souvent n'est pas le responsable de l'épreuve qu'il ou qu'elle subit, de revoir le mode d'indemnisation, afin de faciliter la réadaptation.

C'est malheureux de voir mobiliser toute une trollée de professionnels soit docteurs, avocats, fonctionnaires et politiciens afin de soustraire aux accidenté(es) de la route leur bien fondé.

Ces truchements de dénis de justice ne feront que causer des conséquences graves et ne faciliteront aucun régime administré par l'État. Au contraire nous suggérons aux individus, qui ont les ressources, de se prévaloir d'un autre assurance corporelle, en cas de malheur. Le régime collectif d'assurance des québécois n'est qu'une assurance de base et jamais la créativité d'un individu ne sera indemnisé à sa juste valeur car l'État ne veut utiliser les moyens de justice régie par notre CODE CIVIL.

En dernier lieu, avant de vous soumettre ces communiqués, il nous est aussi arrivé de voir un jugement en Évocation d'un décision de la C.A.S. se lire ainsi:

«La Commission des affaires sociales n'est pas liée par le Code de procédure civile»     

Peut-être que, à l'époque de notre belle province cette allocution pouvait être tenue sans répercussion;  mais aujourd'hui notre opinion est selon l'article de la loi que:

«La Commission des affaires sociales n'est pas lié par le code de procédure civile sans toutefois néanmoins amoindrir les droits des individus qui demandent à être entendus en appel d'une décision erronée émise par la société d'État qui encaisse une prime monétaire de l'individu même.

Alors nous disons que le tribunal d'ordre civil est plus compétent et justiciable à entendre un appel d'une décision de la SAAQ si aucun correctif ne soit amené à très court terme.

Voici donc les communiqués en question

COMMUNIQUÉS

Ste-Adèle, le 2 février, 1995

Communiqué de presse, impliquant les médecins qui émettent des opinions qualifiés d'experts par les tribunaux administratifs. Ce communiqué est adressé à la Corporation des Médecins, à la Société des Médecins experts du Québec, à la Société de l'assurance automobile du Québec, à la Commission des affaires sociales, et au gouvernement du Québec.

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes une association qui vient en aide aux accidenté(es) de la route du Québec, suite à l'épreuve subie lors d'un incident inattendu sur les routes de notre région, et ce sans but lucratif, afin qu''ils retrouvent leur dignité et leur intégrité.

Depuis quelque temps nous avons signalé aux autorités compétentes qu'un bon nombre de médecins utilisés par la SAAQ et autres sociétés d'état, n'ont pas la formation médico-légale pour émettre des opinions objectives, structurées, motivées et probables.

Mais en vain, les assesseurs qui siègent à la Commission des affaires sociales ainsi que les membres qui y sont assignés, rendent des décisions basées uniquement sur des opinions imprécises, incomplètes, et (en convenance) pré dirigées.

Notre association était présente à la table de travail mise sur pied par la SAAQ, le 4 novembre 1994 et ce suite à l'invitation du président de la Société de l'assurance automobile du Québec, afin d'améliorer sa relation envers la clientèle accidenté(e).

Un des points majeurs qui à eu un consensus unanime est qu'aucun médecin peut se prononcer en une heure sur la condition actuelle d'une ou d'un accidenté(e) et de plus en certains cas sans avoir  même examiné l'expertisé(e).

Sommes nous des ignorants parce que nous avons aucune connaissance médico-légale suite à notre épreuve et que certains médecins sans scrupules décident d'arrondir leurs fins de mois (rien de plus  de $4,000. mensuel) en aidant leur fournisseur de clientèle (lucrative) afin de ne pas tenir compte des incapacités et limitations circonstancielles de causalité suite à une épreuve d'un accident de la route ?

Malheureusement oui nous sommes ignorants en ce qui affaire au médico-légal.

Et nos chers élus le savent, les présumés médecins experts le savent, les assesseurs et les membres de la Commission des affaires sociales le savent, la SAAQ le sait, la CSST le sait, les associations le savent;  et maintenant cher public, vous aussi vous en prenez connaissance.

Tout ce que nous pouvons vous souhaiter de bonne augure pour votre bien-être; 

"N'ayez pas d'accident de la route au Québec".  En premier lieu vous ne pouvez pas demander justice à celui ou icelle qui vous a occasionné votre incapacité, et en deuxième lieu l'actuaire, le souscripteur de la police d'assurance ainsi que le gouvernement complice ne vous indemniseront jamais selon les limitations réel-les, véridiques,  non préexistantes et prouvées par votre entourage.

En espérant que ce document porte à une réflexion sérieuse.

Nous demeurons et demeurerons toujours au service de toute et tout accidenté(e) de la route et leur famille.

Merci de votre intervention,

Nous demeurons,

Danielle Gauthier et Domenico Scalise
Membres fondateurs de l'association des accidenté(es) de la route, de la région des Laurentides.

Copie conforme aux intervenants.  

Ste-Adèle le 12 janvier 1995

Communiqué d'intention et de prise de position concernant la déclaration de certains ministres sur la décision de porter en appel le jugement Moisan.

Ce communiqué est adressé à tous les intervenants qui ont un intérêt particulier pour la SAAQ.

Mesdames, Messieurs,

Quelle ne fût notre grande déception, suite à la parution dans les médias que les procureurs du gouvernement ont déposé en cour, le 2 décembre dernier, l'appel du jugement rendu en juin 1994, par le juge Jean Moisan de la Cour supérieure (remplacé "illico" par le juge Jean Roch Landry) déclarant invalide les ponctions de 2.2 milliards dans les surplus de caisses de la SAAQ.

Notre association à dénoncé à maintes reprises certains abus qui ont résulté de ces ponctions.  Par contre nous n'avons jamais utilisé de moyens de pression agressifs pour qu'un(e) accidenté(e) de la route retrouve sa dignité et son intégrité suite à cette épreuve d'accident inattendue.

Par la décision d'en appeler du jugement Moisan le gouvernement actuel rate une belle occasion de redonner confiance aux citoyens et citoyennes.  L'ancien gouvernement se défendait sur les avis juridiques (qu'ils n'ont jamais eu en possession) mais actuellement il n'y a aucune raison d'appeler de cette décision motivée.

Il va de soi que si le gouvernement persiste vers cet appel un bon 20% de notre population aura une attitude négative envers sa crédibilité.  En cette période de consultation, 20% pourrait faire une différence à notre avenir.

Notre recommandation donc serait que le gouvernement actuel procède tel que l'a fait la SAAQ, à une table de travail qui réunirait tous les intervenants ayant un lien direct avec la Société de l'assurance automobile du Québec et en déterminer la façon qu'il serait propice de remédier aux ponctions illicites. (même que ces sommes déjà prélevées ne sont plus disponibles, ni à la Caisse de dépôt du Québec, ni au fonds consolidé).

Quand nous regardons les jugements rendus par la Commission des affaires sociales en matière de la SAAQ, où 80% des décisions sont faveur de la SAAQ depuis les derniers 10 ans; n'est-ce pas là un doute qui plane sur l'impartialité des commissaires (nommés par le gouvernement, qui en retour occasionnent des surplus de caisse à la SAAQ).

Comme nous avons mentionné plus haut nous n'avons jamais utilisé de moyens de pressions agressifs, mais si les accidenté(e)s de la route (soit les T.C.C., les tétraplégiques, paraplégiques et tout autre cas lourd ou léger) ne reçoivent pas l'indemnité qui leur est due, notre association manifestera donc une intention de  désobéissance civile en incitant tout conducteur de la route du  Québec à ne pas payer la portion d'assurance automobile lors du renouvellement du permis de conduire ou de l'immatriculation de son véhicule.  Faisant ainsi porter la portion de l'assurance à une autre compagnie d'assurance en dommage corporel privée tel que le régime instauré en France.

Nous ne voulons pas être un organisme de confrontation mais nous ne pouvons demeurer inactif, quand nous voyons encore aujourd'hui des cas qui nous sont rapportés, démontrant des abus, soit des médecins experts utilisés par la SAAQ (qui sont aussi rémunérés par le gouvernement et quelques fois nommés assesseurs à la Commission des affaires sociales), soit par les barèmes d'indemnisation beaucoup inférieurs aux coûts et normes civiles et soit par le manque de programmes de prévention et de sécurité routière.

Merci de bien prendre ces quelques minutes pour écouter nos  recommandations et nous espérons que le conseil des ministres portera une décision sage et réfléchie pour que notre société québécoise évolue de qualité envieuse, salutaire et prospère.

Association des accidenté(es) de la route, région des Laurentides.  

DATE: Ste-Adèle, le 22 août 1995

À: M. Le Premier Ministre, le Conseil des Ministres, la Législature de la Province de Québec et la Société de l'assurance automobile du Québec

TITRE: Abolition des tribunaux administratifs qui ont pour effet d'amoindrir les droits des accidenté(es) de la route du Québec

OBJET: Réinstallation du droit de recours vers les tribunaux civils
NOMBRE DE PAGES INCLUANT CETTE PAGE COUVERTURE: 2
EXPÉDITEUR:  Domenico Scalise
ASSOCIATION: Accidenté(es) de la Route, Région des Laurentides
MESSAGE:  Monsieur le Premier Ministre et la 35ième Législature du Parlement du Québec.

Messieurs, suite à une résolution de notre conseil d'administration datant du 21 août 1995, il nous est permis de vous faire la requête qui suit.

Entendu que le présent gouvernement à été avisé formellement et  selon une procédure légale de mise en demeure, demandant que les  accidenté(es) de la route soient indemnisés en fonction de la loi de l'assurance automobile du Québec.

Entendu qu'à ce jour aucune modification n'est survenu afin que  justice soit rendu envers les accidenté(es) brimés de leurs droits fondamentaux afin qu'ils ne soient indemnisés de façon juste et équitable.

Entendu que les preuves soumises par la Société de l'assurance  automobile du Québec, sont de qualité douteuses, très médiocres et préparés par des médecins incompétents et en manque de formation médico-légale ( voir la revue française du dommage corporel du mois de juin 1994 citant le docteur Pierre Forcier, M.D. F.R.C.S. Neurochirurgien, Directeur adjoint de la direction des services médicaux et de la réadaptation à la SAAQ et du Docteur Marc Giroux Directeur des services médicaux à la SAAQ. qui sont conscients du manque de formation médico-légale chez plusieurs médecins spécialistes du Québec.)

Entendu que la direction de l'indemnisation à la SAAQ à utilisé et utilise encore à ce jour ces preuves imprécises et trompeuses envers tous les accidenté(es)de la route qui contestent l'acheminement de leur réclamation qui tarde à recevoir une décision équitable; afin de ne point indemniser adéquatement ces accidenté(es) de la route.

Entendu que le bureau de révision de la SAAQ renvoi 75% des décisions en faveur de ces preuves erronées soumises par des médecins qui n'ont aucune formation médico-légale autre que icelle fournie par la SAAQ.

Entendu que 73% des décisions rendues par la Commission des affaires sociales sont rejetées en faveur de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui au cours des années, a  leurrée la justice afin d'établir de la jurisprudence basée sur  des preuves imprécises, fautives, dommageables et préjudiciables envers les payeurs d'un régime d'assurance collective.

Entendu que notre association sans aucun but lucratif à dénoncé cette pratique à la direction de la SAAQ, aux gouvernements, concernés et aux gestionnaires de fonds publics, sans qu'aucun résultat n'est venu corriger cette pratique déloyale envers les accidenté(es) de la route qui sont les plus démunis de notre société; soit les personnes âgées, les étudiants, les travailleurs et travailleuses à faibles revenus, les  travailleurs et travailleuses autonomes, les personnes souffrant de limitations physiques et/ou intellectuelles et les prestataires de régimes de revenus garantis.

IL est donc résolu par la présente, que tous les accidenté(es) de la route du Québec devront plutôt recourir à un tribunal de justice civile, afin que leurs droits fondamentaux à l'indemnisation suite à un accident de la route soit respecté.

Accepté à l'unanimité par les membres du Conseil d'administration de l'association des accidenté(es) de la route de la région des Laurentides, ce vingt-et-unième jour d'août de l'an mil neuf cent quatre vingt quinze.

Association des accidenté(es) de la route, région des Laurentides 

DATE: Ste-Adèle le 20 juin 1995
DESTINATAIRE: Ministre des Transports et Gouvernement du Québec
No. DU TÉLÉCOPIEUR: 514 873-786
COMPAGNIE OU ASSOCIATION: Responsables de la SAAQ
RÉCLAMATION: de tout québécois accidenté(e) et leur famille.
OBJET: Avant votre élection, vous déploriez le traitement abusif que les accidenté(e)s subissaient de la part de la SAAQ, l'ancien gouvernement et les tribunaux administratifs.....Maintenant après votre élection, votre attitude est de vous approprier des sommes et services qui sont dus aux accidenté(e) et leur famille pour que votre référendum soit financé.

Nous déplorons que votre gouvernement a une vision très limitée de notre société québécoise en pénalisant les plus démunis qui ont subi une très grande épreuve par un accident de la route, vous démontrez votre incompétence de gouverner les nécessités de notre société.

Vous trouverez ci-joint une copie de notre bilan des atrocités que subissaient nos accidentés de la route et leurs familles en 1994, lorsque M. Jean Marc Bard, était le président abusant du détourne- ment de fonds destiné aux accidenté(e)s et leur famille.

Aujourd'hui rien n'a changé à la SAAQ et de la façon dont on traite les accidenté(e)s sauf un nouveau président abusus et un nouveau gouvernement charognard, et sans scrupule se contentant d'usurper encore davantage le régime d'assurance des québécois, et ce par le biais du bureau de révision de la SAAQ, la commission des affaires sociales et la réforme de l'aide juridique.

Sur ces faits nous vous souhaitons bonne chance car vous en aurez plus que besoin lors du prochain scrutin.

Veuillez nous croire, nous demeurons,

Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association A.R.R.L.

DS/dg

REFORME ATTENDUE

"L'État ne pigera plus dans la caisse de la Société de l'assurance automobile du Québec(SAAQ) ."  (Discours prononcé par M. Lucien Bouchard et publié dans un article paru dans le journal le Soleil le 26 avril 1996.)

Malheureusement pour ce gouvernement cette promesse n'a pas été tenue.,

Encore cette année le Conseil du  Trésor à prélevé un peu plus de 90 Millions de Dollars ($90,000,000.00) du régime d'assurance collectives des québécois et québécoises;   et en plus on indexe cette somme annuellement au coût de la vie, imaginez vous !! 

Ce montant est dérobée aux victimes d'accidents de la route et leurs familles et aussi aux programmes sur la sécurité routière.  

Mais pourquoi alors  acheminer cette vers le Fonds consolidé de la Province au lieu du Ministère de la Santé?

Les indemnisations sont encore à l'étape archaïque et tous les accidentés de la route ne sont pas traités de façon ni adéquate et ni équitable.  Les automobilistes négligents et criminels s'en tirent à bon compte à cause du régime sans égard à la faute.

En échange les accidentés de la route et leur familles sont condamnés à recevoir des prestations de bien-être social au lieu d'être indemnisé par la SAAQ. 

Et si cette personne négligente ou criminelle qui à causé des dommages corporels importants aux victimes d'accident de la route devait payer la différence de l'indemnisation qui n'est pas octroyé par le Barème de la SAAQ !!! 

Qu'adviendra t'il alors du régime d'indemnisation "sans égard à la faute" t

Au contraire les victimes d'accidents de la route ont contribué, à leur insu, au  financement du Gouvernement du Québec depuis les derniers 20.  Mais les victimes d'accidents de la route et leurs famille se sont  appauvries. 

Lorsque M. Bouchard à subi son épreuve, il à été ré-adapté très rapidement.  Cette réadaptation n'est pas identique pour les accidentés de la route.  Seulement une maigre somme (0.5%) du budget de la SAAQ est versée annuellement pour la réadaption des victimes d'accidents de la route.

Et si le régime d'indemnisation réadapterait plus de victimes d'accidents de la route, peut-être que le coût des prestations d'indemnité de remplacement de revenu sera diminué ?  

Ce fut le cas de M. Bouchard, Il à été réadapté et il est devenu Premier Ministre. 

Et que dire des programmes  de prévention et de la sécurité routière. 

Les automobilistes qui n'ont jamais appris le cours théorique et/ou de pratique sur la conduite automobile sont tenus de montrer à conduire aux jeunes conducteurs avec les malheureux résultats que nous connaissons tous.

Pourquoi, alors, ne pas aider à faire réduire le coût des cours de conduite par des enseignants compétents, soit au CGEP soit au secondaire lorsque l'élève commence à s'intéresser aux véhicules moteurs.

Même si la SAAQ publie des statistiques qu'il y  a eu 12% de moins de décès sur nos routes, elle omet de dire que les accidents de la route vont en augmentant plus de 50,000 accidents par année au Québec. 

La raison principale de la chute des accidents mortels est imputable plutôt aux constructeurs et fabricants de véhicules automobile qui ont eu la vigilance de les rendre plus sécuritaires (Exemple les COUSSINS GONFLABLES  qui sauvent plus des vies lors d'une collision.

Certains prétendent que 40% des vies sont épargnées depuis que les nouvelles technologies sont mis à point d'ans l'industrie automobile.  Par contre Il y a plus de blessés graves. 

Qui profite de cette politique ???

Le pire de ces scénarios d'horreurs est que soit le Premier Ministre du Québec est aveugle et n'est pas mis au courant de ces atrocités; soit que le Président du Conseil du Trésor, est très affamé des sommes appartenant aux victimes d'accidents de la route, et soit que le Ministre des Transports à d'autres préoccupations non reliées au régime de l'assurance automobile du Québec.

Et voilà que ce même gouvernement qui à tout gaspillé les acquis des dernières années sans honte ni vergogne veut que nous les victimes d'accidents de la route leur faisons confiance.

Pour nous c'est encore des promesses d'ivrogne et à force de consommer de l'alcool et conduire ils vont risquer d'avoir une collision frontale et fatale...

Bonne chance à tous ceux qui n'ont pas encore eu un accident de la route au Québec.   Actuellement la campagne du régime d'assurance automobile du Québec est identique à celle de Loto-Québec 

"UN JOUR CA SERA TON TOUR"  d'avoir un accident

Publié et Rédité par l'association des accidenté(es) de la route de la région des Laurentides (Membre de l'association des accidentés de la route du Québec) mardi  le 24 juillet 2001  

JEUNES CONDUCTEURS

Sans Trop élaborer ici le pourquoi de ce communiqué de presse, Voici  ce que nous avons observé lors de notre étude sur les accidents de la route.

Étude préparée par ARRL(Association des accidentés de la route des Laurentides)

Préparée pour les Jeunes Conducteurs et/ou les Conducteurs Novices,

Leur Choix et Leur Comportement

Les accidents de la route sont causés plus par l’action que les conducteurs de véhicules moteurs entreprends  (ou ne pas pouvoir entreprendre) que par la décision de la manœuvre qu’ils choisissent de faire sur la route.

L’augmentation du risque des conducteurs novices, vient par leur comportement inapproprié;

Ils prennent des actions à risque délibérément, cherchant une stimulation, conduisant à des vitesses vertigineuses, et d’autres avec les facultés affaiblies.

Une comparaison entre  les conducteurs expérimentés et  les novices,

Les conducteurs novices qui choisissent de conduire à des vitesses non permises et de suivre de trop près les véhicules du devant. Les novices traversent plus de lumières jaunes, acceptent moins d’espaces dans de situation d’embouteillage et ne se préoccupent de la sécurité.

Leur compétence et leur habilité sont déficients;  Ce qui leur font subir plus de collisions frontales,  plus de collisions de dérapage et plus de collisions mortelles que les conducteurs expérimentés.

Ceci est le  résultat des choix de ces conducteurs novices.

Les facteurs déterminants sont :

Le Manque de Perception des Points Dangereux, l’Évaluation du Risque et l’Acceptation du Risque.

Ce que les conducteurs sont aptes à faire ( manœuvrer) et ce qu’ils choisissent de faire sont deux choses différentes.    

La connaissance du contrôle du véhicule moteur n’est pas plus critique que la motivation individuelle :

Une motivation forte compense plus pour les habilités faibles qu’une habilité de compétence forte compense pour une motivation faible.

Sans une forte motivation pour réduire le risque et en enseignant une habilité et/ou la compétence avancée, cela pourrait produire plus de collisions et non  moins de collisions.

L’acceptation du risque n’a pas la même tonalité  que l’acceptation de la collision.

Très peu de conducteurs prendront des actions à risques, s’il savaient que cela résulterait à une collision.  Au contraire les choix à risques élevés dérivent de la perception de l’aptitude de déceler des obstacles et doublé par la sur confiance.

Une bonne perception du décèlement du risque,  de l’évaluation du risque et une forte motivation se supportent à ne pas subir de collision.

Par contre pour produire des conducteurs prudents on doit mettre l’accent sur l’apprentissage et l’éducation des conducteurs soit au niveau individuel et aussi sur le niveau communautaire, pour ainsi influencer positivement la motivation personnelle et de la responsabilité sociale.

Éditorial

ACCIDENTÉ VS SAAQ

Nous sommes un organisme d’aide et de bienfaisance pour les victimes d’accidents de la route au Québec.   

Notre seul souci est le combat perpétuel que doivent vivre les victimes d'accidents de la route et leurs famille avec les préposés de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Lors de la table de travail en 1994 avec la SAAQ et les associations d'aide aux victimes d'accidents de la route, nous avons demandé à Me CLAUDE GÉLINAS (Avocat ), siégeant soit au Conseil d'administration de la SAAQ et aussi comme directeur des services juridiques de la SAAQ, cette question.

« Pourquoi M. Gélinas vous persistez d'envoyer les victimes d'accidents de la route devant les tribunaux administratifs quand cette victime vous à prouvé 2 choses fondamentales pour entrer dans le système d'indemnisation. »

1.      Que la victime à bel et bien subi un accident de la route identifié selon la loi de l'assurance automobile du Québec ? et

2.      Que la victime ou sa famille ont subi une ou plusieurs limites suite à cet même accident de la route ?

Il avait beaucoup hésité;  je crois que ça lui a pris au moins 10 minutes pour trouver la réponse;  voici sa réponse

« Nous allons régler ce problème la dorénavant avec la mise sur pied d'un organisme de médiation tel que la CSST dans le cadre des 92 recommandations  »

(recommandations approuvés par la table de travail à cette époque.)

Faut se souvenir que cette année là le Parti Libéral terminaient leur mandat et il y avait eu une controverse.  Le Ministre des Finances (Gérard D. Lévesque) avait autorisé des ponctions totalisant plus de 2 Milliards de Dollars de la SAAQ pendant son dernier mandat. 

(Il mourut quelques mois plus tard) 

Puis les Parti Québécois prit le pouvoir et le Ministre des Transport de l'époque nous convoqua pour nous dire sans honte ni vergogne que les accidentés de la route avaient crée un trou de 118 Millions de Dollars durant le première année du mandat du Parti Québécois; et il jeta les 92 recommandation dans les poubelles.

Nous avons alors fait un suivi de ce déficit.  En Général la SAAQ fait des surplus qui se chiffrent aux alentours d'un demi Milliard de dollars par année tout en injectant près de 100 millions dans le fonds de stabilisation annuellement, dépendant des actuaires.  Mais l'année de la dépense excédentaire de 118 Millions, la SAAQ avait comptabilisé un peu plus de 300 Millions dans le fonds de stabilisation.  Alors en réalité il y aurait eu un surplus d'alentours de 200 Millions.  (Nous avons la preuve de ces chiffres)

Voici ce que notre association retiens de cette opération comptable.

Si les 92 recommandations  seraient mises en oeuvre, la SAAQ devait indemniser plus adéquatement les victimes d'accidents de la route et un bon nombre de ces victimes auraient eu droit à des compensations et les arrérages de ces compensations;  ce qui évidemment mets en péril le fonds de stabilisation.  Et ce, pour la simple raison que durant les derniers 20 ans les gouvernements ont prélevé plus de 5 Milliard de dollars de la SAAQ pour le verser dans le fonds consolidé de la Province.  Et, à ce jour ces montants n’existent plus.  (On à trop dépensé pour l’épicerie comme diraient quelques uns.)   

Voilà pourquoi vous retrouvez encore des cas d'accidentés de la route qui ne sont pas encore réglés même depuis plus de 10 ans. 

(On peut répertorier ces demandes d’appel au Tribunal Administratif du Québec – section SAAQ)  

  Certaines victimes las de continuer de réclamer leur compensation deviennent  des prestataires du Bien Être Social.   Cette pratique  est bien connue et aussi suggérée par plusieurs agents d'indemnisation de la SAAQ aux accidentés de la route qui se retrouvent devant des problèmes financiers suite à leur accident. 

(Les professionnels et les biens nantis ne sont pas assujettis à cette mesure)

Le profil des québécois accidentés qui sont vulnérables à ces  mesures, sont les

  1. Les personnes âgés
  2. Les étudiants 
  3. Les travailleurs et travailleuses autonomes
  4. les gens à faible revenus
  5. les prestataires de revenus garantis

Voyez vous les autres accidentés sont un peu plus chanceux car ils ont un police d’assurance groupe privée soit avec leur employeur soit avec leur l’assureur de leur profession.

La différence de l’indemnisation qui n’est pas versé par la SAAQ est versé par leur assureur privé.

Dans le dernier sondage concernant l’assurance médicament il est dénombré que 60% des québécois ont accès à une police d’assurance groupe privée.

Donc il reste 40% de québécois qui sont à risque de n’être indemnisé adéquatement si jamais un accident de la route leur survenait.   Et ce 40% sont justement le profil que nous vous décrivons un peu plus haut.

Il est plus facile au Québec d'obtenir de l'aide Sociale que d'être indemnisé pour un accident de la Route.

Nous savons tous que par le biais des transferts de péréquation le gouvernement Fédéral verse une somme importante aux prestataires d'aide Sociale.  Nous dénombrons aujourd'hui  un peu plus de 40,000 familles qui vivent de prestations d'Aide Sociale au lieu de l'indemnisation de plein droit de la SAAQ.

Tout est en oeuvre afin de prolonger le combat des accidentés de la route. 

  1. La décision de première instance est vague et n’est pas à la porté des connaissance du profil des 40% mentionnés plus haut.  De plus que l’agent d’indemnisation à feuilleté la demande d’indemnisation de l’accidenté ou de sa famille et à constaté que le réclamant ne possède aucune formation ni juridique ni médicale.
  1. La révision devant un agent spécial confirme encore cette hypothèse car on ne convoque même plus l’accidenté à cette révision.  Il faut que l’accidenté ou sa famille fait la demande expresse pour pouvoir assister à l’audition de la révision de la décision de première instance. (Afin de mieux désinformer l’accidenté des ses droits)

En moyenne 82% des décisions sont maintenues en révision.  Sur ce 82 %,  50% des accidentés injectent un appel devant la TAQ .

  1. Le Tribunal Administratif du Québec qui reçoit les appels des décisions de révision maintient 74% des décisions de première instance.

(Se peut –il que 74% des victimes d’accidents de la route se trompent) 

L’erreur est l’ignorance de la loi de l’assurance automobile du Québec et la réglementation de cette loi. 

Autre raison il n’y a pas beaucoup d’avocats qui se spécialisent sur le droit corporel au Québec.  Les experts en droit corporel exigeraient des sommes importantes afin de se présenter devant la TAQ, ce qui laisserait moins d’argent à la victime d’accident de la route et leur famille.  

Le pire de tout cet imbroglio médico-légal, c’est que la décision du TAQ est finale et sans appel.  Et en plus ce tribunal n’est pas lié par le code de procédure civile.

Ces écrits ne sont qu’une infime partie des doléances que vivent certains accidentés de la route et leurs familles quotidiennement.    

Nous avons beaucoup sur le cœur quand nous recevons de lettres de gens qui nous disent

« Je suis une mère monoparentale de deux enfants je n’ai pas d’argent pour m’acheter le manteau d’hiver qui à été abîmé lors de l’accident de voiture puis la SAAQ ne veut pas me rembourser lorsque je présenterai la facture d’achat du magasin qui ne peut me faire de crédit »  

« Je suis un plombier et on présumé un travail de concierge »

« Je suis un courtier et un gestionnaire en immeubles et la SAAQ me dit que je peux exercer mon travail à partir de mon domicile »

« J’ai 59 ans et la SAAQ me présume un emploi de vendeuse par téléphone le pire de tout ça, c’est que je suis opéré à la hanche et la fesse  et je ne peux rester assise longtemps  »

« La SAAQ dit que j’aurais échoué mes études de toute façon et ce n’est pas l’accident de la route qui me fait rater mon diplôme »

« Un camion de 45 pieds m’a frappé à 80 kilomètres heures et la SAAQ dit que je n’ai subi aucune séquelle suite à ce carambolage dont les voitures sont une perte totale ».

« J’ai acheté la ferme de mes parents, même si je suis devenu paraplégique après mon accident de la route, mais la SAAQ à décidé d’interrompre  mon remplacement de revenu parce que j’ai déclaré un profit de $10,000. cette année. »

Tout ces gens ont une chose en commun,  c’est qu’ils ou qu’elles étaient à la mauvaise place au mauvais moment de un et d’autre part ils ou elles ne sont pas responsables de cet accident de la route.  Plusieurs d’entre eux ont été fauchés par des conducteurs ivres au volant ou des conducteurs négligents.

Sachez que nous ne sommes pas des gens de confrontation mais plutôt de gens de médiation et/ou de conciliation.

Recevez toute notre reconnaissance  si vous publiez cette rubrique, afin d’apaiser l’amertume des victimes d’accidents de la route et soulager leur souffrance

http://www.ledroit.ca/pc/Nationales/000308/N030807U.html

Conduite en état d'ébriété: des victimes subissent un revers

QUEBEC (PC) - La Cour supérieure sert une douche d'eau froide à ceux qui réclament des modifications à la Loi sur l'assurance automobile du Québec de façon à permettre aux victimes des criminels de la route d'exercer des recours en dommages devant les tribunaux.

La juge Rita Bédard accueille la requête en irrecevabilité présentée par un résidant de Saint-Rédempteur, Laurent Gingras, qui faisait face à une poursuite en dommages au montant de 834 mille dollars, à la suite d'un accident d'automobile survenu en février 1995.

Le demandeur, Jean-Paul Laflamme, de Lévis, a perdu sa femme, Jeannine Lortie, dans cet accident. Il soutenait que le tribunal devait donner droit à sa réclamation en faisant valoir que l'automobile de monsieur Gingras n'avait été que l'instrument des dommages. Il disait que c'était plutôt l'acte criminel de Laurent Gingras en état d'ébriété qui a causé le préjudice.

Or, la juge Bédard rappelle que le législateur, en adoptant cette loi, en 1978, a voulu s'assurer que les victimes d'accident d'automobile soient indemnisées sans égard à la faute de quiconque.

© La Presse Canadienne, 2000

La SAAQ au pilori
Elle résiste à la conciliation

Gilbert Leduc 24 mai 2000

Le Soleil

QUÉBEC-Les appels du Tribunal administratif du Québec (TAQ) invitant la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à adopter la conciliation entre les parties pour accélérer le rythme du règlement des dossiers demeurent toujours sans réponse.

« Nous avons fait plusieurs approches auprès de la SAAQ, mais nous n'avons jamais eu de réponse », a indiqué, hier au SOLEIL, une porte-parole du TAQ, Me Claire Desaulniers.

« C'est clair, la SAAQ privilégie les affrontements avec les citoyens et préfère les user à la corde pour qu'ils abandonnent leur cause plutôt que de leur verser des indemnités. Tout ça pour remplir les coffres de l'État. C'est Bernard Landry (ministre des Finances) qui doit être content », a clamé le député libéral de Marquette, François Ouimet.

Hier, à l'occasion de la période des questions et des réponses à l'Assemblée nationale, le député Ouimet a révélé que le nombre de dossiers actifs au TAQ au sujet de matières relevant de l'assurance automobile était passé de 5389 à 6219 entre avril et décembre 1999. Au TAQ, Me Desaulniers a signalé qu'entre 1997-98 et 1998-99 le nombre de dossiers ouverts concernant l'assurance automobile avait grimpé de 36%. « Le délai de traitement d'un dossier est d'environ deux ans », a-t-elle précisé.

Selon le député libéral de Marquette, la ministre de la Justice, Linda Goupil, aurait tenté à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, de convaincre son collègue des Transports, Guy Chevrette, que la conciliation serait une bonne affaire pour les accidentés de la route.

« Elle se bute à un refus systématique de la part de son collègue et du président de la SAAQ, Jean-Yves Gagnon », a prétendu François Ouimet.

Le ministre Chevrette a nié les allégations de son adversaire libéral en indiquant que la SAAQ attendait de connaître les résultats de certains projets pilotes en cours au sein de diverses sections du TAQ avant d'adopter la conciliation.

De son côté, Linda Goupil a souligné qu'il sera « plus facile de convaincre un autre organisme d'utiliser cette forme de règlement » compte tenu que les projets pilotes ont donné, jusqu'à maintenant, de « bons résultats ». Selon elle, « il faut se donner le temps de mettre en place les outils pour que cela fonctionne ».

À l'aide sociale, ça marche !

La conciliation entre les parties en litige relevant de décision de la machine gouvernementale en matière d'aide sociale a fait l'objet d'un essai entre juin 1999 et mars 2000 dans quatre régions du Québec, dont celle de la capitale. L'expérience fut à ce point concluante qu'elle sera étendue à l'ensemble du Québec cet automne.

Des 803 dossiers traités en conciliation, 553 sont complétés et 250 autres sont en attente d'une décision. Des 553 dossiers complétés seulement 178 nécessiteront un recours à une autre instance du TAQ. « Dans 67,8% des cas, les dossiers ont été réglés en conciliation », a souligné Me Claire Desaulniers.

Jadis, il fallait attendre jusqu'à deux ans pour classer un dossier à l'aide sociale, a précisé la porte-parole. « Avec la conciliation, il est possible de traiter un dossier à l'intérieur d'un délai de quatre à cinq mois ».

En plus d'étendre la conciliation en matière d'aide sociale à tout le Québec, le TAQ mettra en marche, cet automne également, un projet pilote concernant les plaintes touchant les décisions de la Régie des rentes.

Par ailleurs, l'opposition officielle à l'Assemblée nationale a manifesté son inquiétude devant le nombre élevé de dossiers - il y en aurait 10 000 - qui sont en attente d'une décision devant le Bureau de révision de la SAAQ.

En mars 1996, le Barreau du Québec préconisait l'abolition de cette instance de révision administrative qui, selon lui, ne pouvait assurer aucune garantie d'indépendance et d'objectivité - la SAAQ étant juge et partie - et imposait des délais inutiles aux justiciable.

Retour / Back    


GUIDE DU SITE / SITE MAP / GUIDA DEL SITO

RESSOURCES

E-COMMERCE

 FAMILY

LIENS / LINKS

ARRL AARQ 

INFOCOM

DOMENICO  

FORUM AUX QUESTIONS /READER'S  CORNER

CACI CHG

SPECIAL

DANIELLE  

RECHERCHE / SEARCH

CACI LABELLE

LISTE PRIX / PRICE LIST

MARGIA 

SUPPORT

WEB ASSAUTO (Forcier)

RESTAURANT FRANK 

MELINA

QUOI DE NEUF / WHAT'S NEW

CSST Godbout

WEB PAGES  

NICO

ÉDITORIAUX / EDITORIAL

HOMICIDE P.Wüthrich

À VENDRE / FOR SALE

MARIA FRANCA

ACTUALITÉS / NEWS

OPÉRATION NEZ ROUGE

AUTOLUX

NATALIE

SRIIQ  VINCENT CHAREST

SOCCER

 

DINO

SAN PIETRO APOSTOLO

S.W.LAURIER SCHOOLBOARD

 

 

CARLOPOLI 


Creation  infocom@laurentides2000 

DOMENICO SCALISE
Copyright © 1997 Domenico Scalise
Cette page web à été crée par Domenico Scalise
À Ste-Adèle,  le 24 juillet 2001


Envoyez un courrier électronique à infocom@laurentides pour toute question concernant 
ce Site Web. 
For any further information about this Web Site please send E-Mail to infocom@laurentides
URL http://pages.ca.inter.net/~infocom  
Copyright © 2000 SCALISE INC. 
Dernière modification
 / Updated / Aggiornato
: 2002-01-11