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Nous allons publier nos observations sur le  régime "no-fault" québécois périodiquement  être informés. Tel que le Projet de loi 35 This is a periodical publishing of our observations on the Quebec "no-fault" insurance regime click on this link often to stay tuned. Such as Projet de loi 35

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REGROUPEMENT DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DU QUÉBEC
378 chemin du Mont Loup-Garou, Sainte Adèle, Québec, Canada J8B 3C8   Tel.  (450) 229-7933  Fax (450) 229-7465
Courriel
/E-Mail  arrl@arrl.qc.ca   Site Web/URL  http://pages.ca.inter.net/~infocom

Sainte-Adèle, le 29 avril 2004

Ministère des Transports
Place Haute-Ville
700, boul. René-Lévesque Est
29e étage
Québec (Québec)
G1R 5H1

Bonjour  M. Marcoux

Bienvenu au monde virtuel des politiciens sans aucun pouvoir,

Votre allocution du 29 avril concernant le bilan routier de la SAAQ, qui est satisfaisant et faisant du progrès à votre avis, démontre votre incompétence en matière d’indemnisation de victimes d’accidents

Vous déclarez que vous êtes satisfait sur la diminution des décès des victimes d’accidents de la route pour l’année 2003 car il y a eu 83 personnes de moins tuées par les accidents de la routes en 2003 mais vous négligez d’expliquer à la population québécoises que 6,071 personnes ont subi des blessures extrêmement graves ce qui en fait une augmentation de 621 victimes (11.4%) de plus que 2003 qui doivent utiliser les services de santé qui est déjà très engorgé et sous financé.

Vous ne parlez pas encore du déficit monétaire de la SAAQ qui frise de près le mêmes pertes que celui de la CSST cette année, c'est-à-dire plus d’un demi milliard de dollars.  Entre parenthèse nous avons pas oublié les ponctions, que votre parti à utilisé sans vergogne, du revenu annuel de la SAAQ et à fait des prestataires de l’aide sociale au lieu d’être indemnisés adéquatement par le régime collectif d’assurance des québécoises et québécois.

Nous voulons vous aviser que nous serons toujours la afin de défendre les victimes d’accidents et n’essayez pas de nous faire à croire de politicailleries indécentes, car c’est une atteinte à immorale envers les victimes d’accidents et leur famille.

Je vous prie M. Marcoux de bien informer la population, c’est dans votre intérêt et dans l’intérêt de votre parti.

Veuillez nous croire.

Je demeure,      

Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ et RARQ

C.c. à M. Jean Charest,  Premier Ministre du Québec

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Sainte-Adèle, le 2 avril 2004

Bonjour à vous tous, et surtout au victimes d’accidents de la route du Québec

Avec tout le respect que nous devons aux victimes d’accidents de la route, il nous fait honte comme Québécois précurseur d’innovation en matière assurance automobile de recevoir les propos du Bureau des assurances du Canada division du Québec, vanter le régime québécois d’assurances collectives en matière d’assurance automobile  et se joindre aux arguments désuets et sans fondement, compilés par les dirigeants de la Société de l’assurance automobile du Québec afin de restreindre les droits des victimes d’accidents de la route.

Voici le lien semi fonctionnel que cet organisme semble nous donner de demies vérités en matière d’indemnisation aux victimes d’accidents automobile, et vous pouvez en jugez par vous-même http://www.impactnofault.com

Sur ces propos nous refusons d’être associés soit au Bureau d’assurances du Canada (BAC), soit au Canadian Automobile Association (CAA) qui sont des commanditaires direct avec la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Notre seule raison d’existence c’est de venir en aide aux victimes d’accidents de la route du Québec.

En réalité, soyez prudents sur les routes du Québec, car un accident de la route est identique au dicton de Loto Québec, « Un jour se sera ton tour » d’avoir un accident de la route.

Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ et RARQ

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**Par exception ce document est aussi envoyé aux députés élus du Nouveau Brunswick

Communiqué de Presse

Lettre adressée à M. Yves Séguin, Ministre des finances du Québec et copie conforme à M. Jean Charest, Premier Ministre du Québec

English version available on request

Nous avions exposé alors le problème du régime du "No Fault"

M. Séguin si vous ne comprenez pas les doléances des accidentés de la route du Québec nous vous souhaitons "Bonne Chance" car certains de vos prédécesseurs qui ont essayé de nous faire croire "que le régime d'assurances collectives des québécois (La SAAQ) est le meilleur régime au monde" n'ont pas eu l'appui de la population québécoise

Souvenez -vous !!!

Le texte suivant est publié sur notre site web dans la rubrique éditorial depuis le 21 août 2003.
Voici l'éditorial en question


Sainte-Adèle, le 21 août 2003

Bonjour à tous

On fait couler beaucoup d’encre sur les primes d’assurances automobile   « no-fault ». SAAQ

Il faut commencer par le début.  Les groupes de pression pour la reforme de la SAAQ ont vu le jour à cause que 74% des victimes d’accidents de la route sont déboutés devant le tribunal administratif du Québec et les gens insatisfait de leur décision d’un agent d’indemnisation est maintenue à 82% au bureau de révision de la SAAQ.   Autrement dit la société de l’assurance automobile du Québec indemnise très mal une bonne partie des victimes de la route tel que vous pouvez constater sur notre page forum aux questions. 

En réalité les accidentés et leur famille perdent devant le tribunal administratif ou le bureau de révision car ils croyaient avoir le droit à des meilleures indemnités. 

 

Autrement dit, personne, ne lit la réglementation concernant les barèmes qui dévoilent la valeur de la mortalité et/ou des blessures corporelles subies lors d’un accident de la route, avant que ne survienne la tragédie.  Et pour la simple raison qu’un accident arrive toujours aux autres et jamais à nous. 

 

Alors si on prend la peine de consulter ce fameux barème on s’aperçoit  qu’en réalité que le régime collectif d’assurances des québécois n’est qu’une assurance de base et non totalement compensatoire.

 

Nous avons déjà discuté de cette mesure dans un courriel antérieur.   

 

Pire encore la SAAQ à été mise à contribuer au fonds consolidé du gouvernement du Québec.

 

Si la SAAQ publierais publiquement le barème d’indemnité fixé par décret gouvernemental nous sommes persuadés que la majorité des québécoises et québécois souscriraient à une police d’assurance supplémentaire, ou cas où….. Faites en l’essai et demandez à votre entourage, vous en serez surpris. 

 

Exemple: 

  • Dans le barème actuel à la SAAQ, si les capacités de déplacement et de maintien de la tête sont nulles ou presque nulles, vous avez droit à indemnité forfaitaire de gravité 5 qui équivaut à 30% d’incapacité ou en dollars constants canadiens une somme de 60 000.00$.  Imaginez vous recevoir uniquement cette somme la pour le reste de votre vie.  Une personne travaillante peut gagner facilement cette somme en 2 ou 3 ans de travail.
     
  • Avec le régime de la SAAQ actuel la paralysie complète de l'accommodation des deux yeux vaut 17,500.00 $ seulement c'est à dire 10% d'incapacité.  Dans le cause
    Saint-Laurent Vs Richard Massey
    Saint-Laurent condamné à payer 70 000$ pour une épine d'aubépine

    Un tribunal de justice ordonne à la ville de Saint-Laurent de verser 6% d'incapacité pour un oeil et en plus   4000.00$ aux parents qui se sont occupés de l'enfant.  La cour attribue le 6% à l'équivalent de  70 000.00$; par contre à la
    SAAQ le 6% d'incapacité serait de 10 500.00$ avec le barème actuel.
      

Référence à : Version annotée du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire article 4.2 page 26.  Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q, c.A25, a. 195, par120. 1999. c.22, a38, par. 10 eta.44).

 

Maintenant retournons aux primes d’assurances dans tout le Canada ou le Bureau d’assurance du Canada nous informe qu’il y a risque d’augmentation si on touche au « no-fault ».  Même que quelques personnes font la distinction des primes entre l’Ontario et le Québec.

 

Ils vous diront que les primes annuelles en Ontario sont d’alentours de 1 050.00$ et au Québec de 750.00$.  Cette différence est qu’en Ontario les victimes d’accidents de la route peuvent poursuivre en delà du « no-fault » ontarien pour le pertes corporelles réelles subies lors d’un accident mais avec une minimum de poursuite de plus de 15 000.00$ pour ne pas engorger les tribunaux de justice.

 

La différence de 300.00$ de plus que l’Ontario vient du fait que les assureurs canadiens paient une partie de l’indemnité pour la poursuite au civil. 

 

Voir le site des assurances automobile en Ontario.

Ontario automobile insurance legislation is referred to as Bill 59.

To highlight the Bill:

It allows drivers to sue for economic loss (in certain cases) above the no-fault benefits, for extra medical costs, and or pain and suffering. Basic deductibles for Collision and Comprehensive coverage was raised to $300. Also, you can buy extra coverage's such as income replacement up to $1,000 per week, protection against additional medical & rehabilitation costs, larger death benefits and inflation coverage among others. You can sue for pain and suffering only if your injuries are permanent and serious. These is a $15,000 deductible to avoid minor law suits. If the injuries are deemed "Catastrophic", you can sue for health care expenses in excess of the no-fault benefit of $1 million. Under the section of "Direct

Compensation Property Damage"(DCPD) your own insurance company pays the cost of repairs to your car in an accident. These repairs are determined by the degree to which you were not at fault.

Policies are being primarily issued at a zero deductible on DCPD, but consumers
have the option of reducing their insurance costs by choosing to have a deductible.
In an effort to reduce fraud, vehicles will have a pre-inspection done on the vehicle when a new policy is issued and with some companies when a vehicle is added to an existing policy. Innocent victims of vehicle accidents may sue an "at fault" party for pain and suffering
.

Autre fait intéressant, pourquoi les primes d’assurance automobile sont à la hausse depuis les derniers 2 ans au Canada ? …  Élémentaire: Depuis les attentats du 11 septembre la grande majorité d’assureurs on du débourser des sommes phénoménales en indemnité et ils essayent de combler leur déficit en plus de la chute des dividendes de leur placement à la bourse. 

 

Regardez les pertes dans le rendement négatif à la Caisse de dépôt et placement du Québec, où la SAAQ à du produire des bilans négatifs car son capital d’environ 7 milliards a fondu de 18% en 2 ans, en plus de ne pas recevoir de dividende sur son capital.

 

Selon notre observation le phénomène d’augmentation des primes d’assurance automobile ne sera pas occasionné par la reforme du « no-fault ».

 

Il y a 2 choix qui se présentent selon notre regroupement;

  1. soit que l’on laisse les accidentés de la route et leur famille poursuivre les chauffards, causeurs du délit, pour la différence des pertes réelles corporelles qui ne sont pas incluses dans le barème actuel à la SAAQ et sans non plus diminuer le barème actuel à la SAAQ (comme certains nous laissent croire),
  2. soit que l’on indemnise adéquatement et totalement les pertes corporelles au Québec à suite d’un accident de la route.   Et les primes augmenteront de toute façon à cause des pertes du à la mauvaise gestion de M. Scraire à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Ne soyons pas dupes et faisons le vrai débat.

 

SVP conduisez prudemment et si voulez boire ne vous gênez pas de demander à vous faire reconduire.
Please Drive carefully and if you drink do not hesitate to ask someone to drive you home
 

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Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ et RARQ

REGROUPEMENT DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DU QUÉBEC

Sainte-Adèle, le 26 janvier 2004

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 [Projet de loi no 35] "Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives"et il est déposé à à la première session de la trente-septième législature de l'Assemblé Nationale.

L’association, Accidentés de la route de la région des Laurentides (A.R.R.L.), en coopération avec l’Associations des accidentés de la route du Québec (A.A.R.Q.) et le Regroupement des accidentés de la route du Québec (R.A.R.Q.), ont présenté ce mémoire à la salle du Conseil législatif de l’Hôtel du Parlement, mardi le 20 janvier 2004 à 14 h. (Cliquez ici pour lire le procès verbal de cette audition) http://www.assnat.qc.ca/fra/37legislature1/DEBATS/epreuve/ci/040120/1400.htm

Nous croyons fortement que nos institutions gouvernementales souhaitent une réforme exhaustive du régime public d'assurance automobile du Québec.  Entre autre, ce qui va nous intéresser à ce stage sont la Société de l'assurance automobile du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la demande de révision à la SAAQ, la demande de révision à la CSST et le dernier recours en appel en matière d'accidents de la route ou du travail, soit au Tribunal administratif du Québec, ou à la Commission des lésions professionnelles. 

Il est très recommandé de se poser la question aujourd'hui sur ces régimes et l’intérêt de continuer leur existence. Sans énumérer les recommandations qui seront soumises à l'audition, nous voulons vous suggérer, des façons équitables et justiciables pour les mettre en application.  Les points les plus flagrants sont; 

  1. Éliminer les conflits
  2. Réinstaller l'impartialité
  3. Abolition de la désinformation

Voici donc quelques exemples 

  1. Les nominations "at large" d'un Commissaire, d'un assesseur ou d'un agent de révision, sans égard à sa compétence relative. 
  2. Il se développe un esprit de camaraderie entre les membres ou les assesseurs du Tribunal administratif du Québec et les avocats de la SAAQ.  Les avocats de la SAAQ plaident souvent devant les mêmes Commissaires tandis que les accidentés de la route sont devant  les Commissaires qu'une seule et unique fois.

Il y a beaucoup d'autres points qui seraient à soulever mais nous en parlerons dans une autre étape qui se fera sûrement dans un avenir non lointain.  Ces points sont aussi importants concernant soit l'impartialité du membre nommé ou par la camaraderie avec des confrères ou consoeurs des représentants d'une des parties.  Alors il est d'une sagesse prudente de nommer les membres pour leur compétence.  Les pertes occasionnées par un manque à gagner que la Caisse de dépôt et placement du Québec ne devrait servir aux organismes gouvernementaux de retirer des services à sa clientèle accidentée. Il y a moyen de ne pas pénaliser le citoyen payeur de ces services de se ne pas se faire réduire sa compensation auquel il à pleinement le droit.

Nous vous invitons dans un avenir prochain de tenir une Commission de consultation pour revoir les régimes publics d’indemnisation et les rendre assimilable car un mal de dos avec la CSST, un mal de dos avec la SAAQ, un mal de dos avec la régie des rentes, un mal de dos avec Ivac et un mal de dos avec Ministère de l’emploi et de la solidarité ne sont pas tous évalué de la même façon.

Merci de bien vouloir prendre ces quelque minutes pour écouter les résolutions de nos membres accidentés.

Cliquez ici pour le texte intégral. 

Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ et RARQ

English version available on request

Sainte-Adèle, le 14 janvier 2004

Voici notre mémoire pour la consultation particulière et audition publique sur le
 [Projet de loi no 35] "Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives"et il est déposé à à la première session de la trente-septième législature de l'Assemblé Nationale. Cliquez ici pour voir le projet de loi

L’association, Accidentés de la route de la région des Laurentides (A.R.R.L.), en coopération avec l’Associations des accidentés de la route du Québec (A.A.R.Q.) et le Regroupement des accidentés de la route du Québec (R.A.R.Q.), confirmons notre présence à la salle du Conseil législatif de l’Hôtel du Parlement, mardi le 20 janvier 2004 à 14 h.

Nous voulons autant remercier les associations et regroupements qui ont aussi contribué d'une façon ou d'une autre à la création de cette audition publique, ainsi que les individus ou d’autres associations qui défendent les droits des accidentés et qui ne sont pas ici aujourd'hui mais qui ont été des joueurs importants pour en arriver là.

Nous croyons fortement que nos institutions gouvernementales souhaitent une réforme exhaustive du régime public d'assurance automobile du Québec.  Entre autre, ce qui va nous intéresser à ce stage sont la Société de l'assurance automobile du Québec, la Commission de la santé et de la sécurité au travail, la demande de révision à la SAAQ, la demande de révision à la CSST et le dernier recours en appel en matière d'accidents de la route ou du travail, soit au Tribunal administratif du Québec, ou à la Commission des lésions professionnelles. 

Il est très recommandé de se poser la question aujourd'hui sur ces régimes et l’intérêt de continuer leur existence. Sans énumérer les recommandations qui seront soumises à l'audition, nous voulons vous suggérer, des façons équitables et justiciables pour les mettre en application.  Les points les plus flagrants sont; 

  1. Éliminer les conflits

  2. Réinstaller l'impartialité

  3. Abolition de la désinformation

Certaines lois seront modifiées par ce projet tel que celles citées ci bas et qui sont discutées fréquemment avec notre association

- Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chapitre A-3) ;
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) ;
- Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6.001) ;
- Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25) ;
- Loi sur l'assurance maladie (L.R.Q., chapitre A-29) ;
- Loi sur le Barreau (L.R.Q., chapitre B-1) ;                                             
- Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ;
- Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (L.R.Q., chapitre I-6) ;
- Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chapitre J-3) ;
- Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (L.R.Q., chapitre M-15.001) ;
- Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9) ;
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) ;

Voici notre opinion sur ce projet de Loi

  1. Nous accueillons cette reforme qui à pour but d'instituer le «Tribunal des recours administratifs du Québec.».
  2. Le fait de réunir la Commission sur les Lésions Professionnelle et l'ancien tribunal administratif du Québec est tout a fait souhaitable en autant que les accidentés de la route pourront être représentés par des association d'aide aux victimes d'accidents de la route et moins engorger les tribunaux administratifs.
  3. L'abolition des comités de paritarisme est souhaitable, afin que le rôle intimidant que jouent soit la partie patronale ou la partie syndicale soit terminé.  
  4. Surtout  nous devons nous assurer que les juges nommés pour une période indéterminée à ce tribunal des recours administratifs du Québec seront indépendants et se comporteront d'une bonne conduite et sans reproche.
  5. Le délai prescrit pour loger un appel, de 90 jours au lieu de 60 jours, devant ce tribunal vient à la rescousse pour préparer un projet de médiation et conciliation et que l'agent de révision saura évaluer lorsque une des deux parties en fait la demande.  Au départ cela semble de bonne augure et d'équité mais ne serait'il plus économe soit pour l'organisme gouvernemental en question ainsi que pour le demandeur d'essayer à régler la réclamation au tout début c'est à dire immédiatement après une première décision contestable par le réclamant. On pourrait appliquer le même processus lors de la première décision qui s'appliquerait ainsi;

    - Le fonctionnaire désigné peut, dans les 90 jours suivant réception de la copie de la requête de révision du recours, réviser sa décision.

- Toutefois, le fonctionnaire et le requérant peuvent convenir de prolonger ce délai de 90 jours d'une période d'au plus 90 jours en vue de permettre une expertise médicale; le fonctionnaire en avise le bureau de révision

- En notifiant sa décision révisée, le fonctionnaire demande au requérant de lui indiquer, dans les 30 jours, s'il entend maintenir son recours devant le bureau de révision ou s'en désister. À défaut de se manifester, il est réputé s'en être désisté. Le fonctionnaire en avise le bureau de révision.

- À moins que le requérant ne se soit désisté de son recours, le fonctionnaire désigné doit, au plus tard 30 jours après que ce dernier lui a indiqué son intention de maintenir son recours ou, à défaut d'avoir révisé sa décision dans le délai fixé, après l'expiration de ce délai, transmettre au bureau de révision et aux parties copie du dossier relatif à l'affaire, constitué selon ce que prévoient les règles de procédure,  le cas échéant, ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées permettant de le rejoindre que ce soit par la poste, le courriel, le téléphone, la télécopie ou autrement.
 

  1. Nous voyons dans toute cette procédure une forme de conciliation obligatoire.  Ceci est de bon augure car il y a plus de 10 ans que notre regroupement a demandé cette solution de médiation.
  2. Certaines régions du Québec sont très mal représentées par les membres nommés et qui siégent d'habitude à Montréal ou à Québec.  Ce qui fait que ce membre n'a pas toutes les données importantes qui peuvent influer des décisions dans des régions spécifiques.  
  3. La nomination des membres doit refléter leur compétence leur indépendance et leur bonne conduite.  
  4. Le fait de répertorier  les membres du tribunal dans les régions administratives cela va pouvoir démontrer la réalité de l'environnement du demandeur du recours.
  5. Une des grandes lignes ici c'est que le citoyen se croyant lésé par une loi ou une décision administrative, il peut avec ce projet de loi, avoir avec lui le temps et les moyens de faire correctement la présentation de son recours.
  6. Le fait q'une personne ait été radié d'un ordre et représente un demandeur cela nous semble inapproprié à moins de conditions spéciales comme représenter sa famille par exemple.
  7. Le fait que le demandeur d'un recours administratif ne reçoit pas toute la documentation pour la procédure qui est en conflit peut augmenter le risque d'un procès non équitable.  Il est essentiel que toutes les parties déposent en preuve touts les documents en leur possession, dans un laps de temps assez court afin que chacun en prendre connaissance et  accélérer le règlement du litige.

Il y a beaucoup d'autres points qui seraient à soulever mais nous en parlerons dans une autre étape qui se fera sûrement dans un avenir non lointain.  Ces points sont aussi importants concernant soit l'impartialité du membre nommé ou par la camaraderie avec des confrères ou consoeurs des représentants d'une des parties.  Alors il est d'une sagesse prudente de nommer les membres pour leur compétence.  Les pertes occasionnées par un manque à gagner que la Caisse de dépôt et placement du Québec ne devrait servir aux organismes gouvernementaux de retirer des services à sa clientèle accidentée.   Il y a moyen de ne pas pénaliser le citoyen payeur de ces services de se ne pas se faire réduire sa compensation auquel il à pleinement le droit.

Nous vous invitons dans un avenir prochain de tenir une Commission de consultation pour revoir les régimes publics d’indemnisation et les rendre assimilable car un mal de dos avec la CSST, un mal de dos avec la SAAQ, un mal de dos avec la régie des rentes, un mal de dos avec Ivac et un mal de dos avec Ministère de l’emploi et de la solidarité ne sont pas tous évalué de la même façon.

Merci de bien vouloir prendre ces quelque minutes pour écouter les résolutions de nos membres accidentés

Copie complète publiée dans http://pages.ca.inter.net/~infocom/nofault.htm

Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ et RARQ


Lois et règlements 1   Lois et règlements 2  (sorry only available in french on SAAQ site)

Notre participation à la Commission parlementaire permanente des transports et de l'environnement sur la reforme de la SAAQ avec M. Guy Chevrette le 13 septembre 2001
Consultation générale sur le document intitulé
Le régime public d'assurance automobile du Québec

Pourquoi nous avons besoin de la reforme de
la Société de l'assurance Automobile du Québec

Notre participation à la Commission parlementaire permanente des transports et de l'environnement sur la sécurité routière avec M. Guy Chevrette le 23 février 2000
Consultation générale sur le livre vert intitulé
La sécurité routière au Québec: un défi collectif

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 Presse Canadienne | Reuters  vendredi 25 juillet 12h06 HNE

Le coroner estime que la mort de Gilbert Vinson aurait pu être évitée

QUEBEC (PC) - La mort d'un automobiliste à la suite de l'effondrement du viaduc du Souvenir, à Laval, le 18 juin 2000, est de nature accidentelle mais aurait pu être évitée.

C'est ce que conclut le coroner Gilles Perron, dans son rapport dévoilé ce matin sur le décès de Gilbert Vinson. La publication de ses conclusions et remarques suit celle de la Commission de la Santé et de la Sécurité au Travail, en mai dernier.

Mise à jour : Le 26 juillet 2003 13:13:29   par Éric Yvan Lemay - Journal de Montréal

Viaduc du Souvenir: rapport accablant!

Le coroner Gilles Perron a accouché, hier, d’un rapport cinglant pour les divers intervenants qui ont oeuvré sur le chantier du viaduc du Souvenir avant son effondrement en juin 2000.

«On pourrait se demander ce qui a bien marché sur ce chantier, tellement les problèmes se sont succédé les uns après les autres», peut-on lire dans le volumineux rapport de plus de 200 pages.

Du sous-traitant Pavage Beaver en passant par la firme Dessau Soprin, la Ville de Laval et la Régie du bâtiment, pratiquement tout le monde a droit aux blâmes du coroner Perron. Dans des termes parfois peu élogieux, il parle de travail bâclé, de performance médiocre et de manque de communication sur le chantier.

A l'attention du directeur de l'information:   MONTREAL, le 25 juillet 2003 /CNW Telbec/

Viaduc du Souvenir : l'Ordre des ingénieurs du Québec prend connaissance des recommandations du coroner

A la suite de la publication du rapport d'enquête du Coroner sur les causes et les circonstances du décès de M. Gilbert Vinson, survenu lors de l'effondrement du viaduc du Souvenir à Laval, l'Ordre des ingénieurs du Québec vient de prendre connaissance des recommandations émises par le Coroner, Me Gilles Perron.

Et les atrocités continuent à la SAAQ et au Ministère des transports

Je veux vous sensibiliser encore aux cas ci-dessous.  Cette preuve démontre exactement la raison pourquoi on doit faire des reformes à la SAAQ. Voici des courriels que notre association à reçu.

mercredi 11 juin 2003 de Ken Molineaux kennymolyneaux@hotmail.com
mardi le 22 juillet 2003 de Nathalie Capilla  [emerick33@hotmail.com]

Un Questionnement
Pourquoi personne ne demande la tête du directeur général de la SAAQ, du ministre de la santé et du transport? Qu'est-ce qui est fait pour forcer les décideurs à agir correctement ?
Demande d'informations
Je suis québécoise mais je vis en France, je suis une victime de la route (1985) et j'ai subi une rechute en 2001. J'aimerais savoir ou je peux me procurer les textes de loi et réglementations afin de me défendre seule car je suis loin. est-ce possible de trouver un documentation complète sur Internet? sinon, ou puis-je l'acheter?
Cordialement
Nathalie Capilla

Réplique de notre association

Bonjour Nathalie

Pour votre question sur la démission des de hauts dirigeants qui administrent la SAAQ sachez qu’il se font remplacer à plusieurs reprises;  mais vu que la SAAQ est plutôt gérée comme un vraie compagnie d’assurance au lieu d’une société d’état alors elle doit rendre des profits au gouvernement alors les accidentés de la route  sont pris entre l’arbre et l’écorce.

En ce qui concerne les lois je vais vous faire le lien sur certaines pages web incluant la Société de l’assurance automobile du Québec et le Tribunal administratif du Québec. ou référez vous à notre site web http://pages.ca.inter.net/~infocom

RARQ Introduction 2003

Sainte-Adèle, le 25 mai 2003

Lettre d'introduction adressée aux
Municipalités, Organismes Gouvernementaux
Organismes Sociaux, d'Entraide et de Support
Institutions et Entreprises

à distribuer au Conseil d'Administration

Mesdames, Messieurs, Bonjour 

Voici notre lettre de présentation, qui démontre la raison fondamentale d'existence de notre association.

Mon nom est Domenico Scalise, j'ai subi un lourd accident de la route le 6 février 1989 sur l'autoroute Métropolitaine à Montréal.  J'ai travaillé très fort pour défendre mes droits auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) suite au traumatisme subi, sans avoir encore reçu d'indemnisation pour compenser mes séquelles et la perte de mes capacités d’emploi.

Avec d'autres accidenté(e)s qui ont subi les mêmes torts, nous  avons fondé l'Association des 
"ACCIDENTÉ(ES) DE LA ROUTE DE LA RÉGION DES LAURENTIDES" en 1993

Le mandat de notre association et les services que nous offrons qui sont disponibles sur demande sont énumérés ci bas:

1.      Agir en intermédiaire entre la Société de l'assurance automobile du Québec et les accidenté(e)s de la route.

2.      Informer les accidenté(e)s de la route des ressources qui leur  sont disponibles, pour mieux défendre leurs droits.

3.      Organiser des réunions individuelles ou de groupe pour aider les  accidenté(e)s et leurs familles  et mieux favoriser leur réadaptation.

4.      Avoir un Comité d'action dans le but de renforcer la prévention.  Incluant la relation avec les médias, la relation avec les groupes communautaires, la relation avec les ministères de l’Éducation, de la Santé et de la Justice pour créer des programmes sur la sécurité routière.

La Société de l'assurance automobile du Québec reconnaît l'implication de notre association et est disposée à recevoir nos revendications.  Une table de travail avec d'autres associations avait été mise sur pied à la grandeur de la province pour améliorer la relation entre la SAAQ et sa clientèle accidentée en 1994.

Même s'il y a eu un vent favorable de la part de la SAAQ il n'en demeure quand même important, que l'accidenté(e) et sa famille ont besoin d'un support dans leur milieu pour accepter les limites occasionnées par un accident de la route, souvent dans les cas qu'ils ne sont pas responsables de l'accident   

La prévention est toujours le meilleur remède.  Nous intervenons et informons des lacunes de certains conducteurs par des sessions sur la sécurité routière.  

Nous croyons que la réadaptation est aussi un remède pour combler certaines pertes surtout avec la venue du domaine de l’informatique qui peut faciliter des tâches pour une personne lourdement accidentée.  

Il est essentiel d'assurer la survie d'une telle association, sans but lucratif, dont le seul intérêt est qu'une victime retrouve sa dignité et son intégrité suite à un accident de la route au Québec.

Au fur des ans a cause d’une très grande demande d’aide de la part des victimes de la route qui nous contactaient de tous les coins de notre province, nous avons alors décidé de renommer notre association  "ASSOCIATION DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DU QUÉBEC" (AARQ)

Avec la venue de l’Internet une quarantaine de personnes par mois ont pu nous rejoindre  par courriel.  Ceux-ci nous demandent des conseils suite au traitement de leur réclamation à la SAAQ.  Croyez nous des histoires d’horreur on en a vu plusieurs. Tel que publié sur notre site Web
Forum aux Questions et Courriel http://home.ca.inter.net/~infocom/forum.htm

Nous avons participé à 2 Commission parlementaires soit une au mois de février 2000 qui avait pour but de revoir la sécurité routière administrée par la SAAQ; voici le lien à suivre pour la rédaction de notre intervention   http://pages.ca.inter.net/~infocom/CPSecuriteRoute.htm
La deuxième Commission parlementaire au mois de septembre 2001 sur la reforme de la SAAQ;  vous pouvez voir la rédaction en composant ce lien  http://pages.ca.inter.net/~infocom/ReformeSaaq.htm

C’est donc en ces moments la que nous avons pris connaissance des parents de victimes blessées ou tués par des chauffards qui venaient témoigner de leur pertes réelles économiques et de qualité de vie avec le régime d’assurance automobile du Québec.

En peu de temps nous avons réalisé le besoin de renommer notre association, « Le Regroupement des accidentés de la route du Québec » (RARQ).

Nous avons cru bon de cerner certains aspects sociaux économique liées directement au régime de l'assurance automobile du Québec.

Voici donc ce que notre regroupement à constaté, sur les indemnités versées par la SAAQ.

En premier lieu nous avons 2 types d’assurance automobile au Québec,

  • a) les individus qui payent les primes à la SAAQ pour leur permis de conduire et l'enregistrement de leur véhicule moteur.  Ce sont 40% de la population du Québec; qui se regroupent parmi ces profils:
  1. les gens âgés ou retraités,

  2. les travailleurs autonomes,

  3. les gens à faible revenus,

  4. les étudiants

  5. et les gens qui vivent de prestation de revenu garanti.
     

  • b) les individus, les corporations et les professionnels qui payent ces mêmes primes annuelles mais en plus ils ont une assurance couverture plus complète avec leur employeur ou leur organisme qui est nommé par la présente l’assurance groupe.  Ce sont 60% de la population de Québec; qui se regroupent parmi ces profils:
  1. les professionnels,

  2. les politiciens,

  3. les présidents de compagnie,

  4. les employés de l’état,

  5. Les salariées de usines d'envergures,  

  6. les travailleurs syndiqués de certaines entreprises

  7. et tout sorte de individu qui à les moyens de se payer une assurance groupe avec leur salaire ou leur rente annuelle.

Lors d’un jugement récent nous avons vu qu' un jeune garçon s’est vu octroyé un dédommagement de 70,000.00 $ par un tribunal de justice pour la blessure à un œil qui aujourd'hui souffre de strabisme après avoir été perforé par une aubépine dans un parc de Ville St Laurent. 

Si cet œil avait été endommagé par un accident automobile au Québec le jeune garçon ne pouvait que recevoir pas plus que 10,000.00 $.

Ce qui emmène à la conclusion pourquoi nous devrions poursuivre les criminels de la route; mais entendons nous que, pour être déclaré criminel de la route un juge ou un jury doit tenir compte de l’état et de l’intention de l’individu ou des personnes négligentes au moment de la commission de l’acte illicite.

Cela étant dit les deux catégories d’assurés automobile, ne recevront pas la même indemnité, 

La catégorie A) verra ses droits amoindri à cause du "No-Fault" car son barème d’assurance est une couverture de base  et non totalement compensatoire. 

La catégorie B) va toucher une indemnité pleine compensatoire car la différence non prévu par le barème actuel de la SAAQ sera payée par son assurance groupe.

Exemple si le fils ou la fille de M. le ministre se faisait happer par un criminel de la route, il n’aura pas besoin de poursuivre ce dernier car il y aura une compensation totale par son assurance groupe.

Mais que préférons nous recevoir une indemnité de 40,000.00 $ pour le décès de notre enfant tué par une personne trouvé criminellement responsable ou notre enfant sain et sauf dans notre foyer?  

Notre opinion est que la poursuite va décourager le récidiviste et les conducteurs a comportement irresponsables qui font actuellement entre 200 et 2000 sorties avant de se faire prendre avec les facultés affaiblies.  (Réf: Émission Réalité 2000)

L’autre solution serait que la SAAQ verse des indemnités totales compensatoires reflétant la réalité d’aujourd’hui aux victimes de catégorie A).   

Mais la encore est-ce que nous voulons une meilleur couverture d'assurance ou laisser les chauffards continuer leur carnage ? 

Vous voyez nous avons encore beaucoup de travail à faire pour que nos routes et nos véhicules moteurs ne cessent de causer la mutilation et la mort quand elles sont combinés avec un conducteur  irresponsable ou négligent.

Merci de bien vouloir recevoir ce document.

Domenico Scalise  
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ RARQ

DS/dg

Domenico Scalise
Membre fondateur de l'association ARRL AARQ et RARQ

TIPS FOR A CONSUMER ON ONTARIO’S INSURANCE PLAN (Ontario, Canada)
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REPORTS and ARTICLES

TIPS FOR A CONSUMER ON
ONTARIO’S INSURANCE PLAN
(Ontario, Canada)

Ontario automobile insurance legislation is referred to as Bill 59.

To highlight the Bill:

It allows drivers to sue for economic loss (in certain cases) above the no-fault benefits, for extra medical costs, and or pain and suffering.  Basic deductibles for Collision and Comprehensive coverage was raised to $300.  Also, you can buy extra coverage's such as income replacement up to $1,000 per week, protection against additional medical & rehabilitation costs, larger death benefits and inflation coverage among others.  You can sue for pain and suffering only if your injuries are permanent and serious. These is a $15,000 deductible to avoid minor law suits.  If the injuries are deemed "Catastrophic", you can sue for health care expenses in excess of the no-fault benefit of $1 million. Under the section of "Direct

Compensation Property Damage"(DCPD) your own insurance company pays the cost of repairs to your car in an accident.  These repairs are determined by the degree to which you were not at fault.

Policies are being primarily issued at a zero deductible on DCPD, but consumers
have the option of reducing their insurance costs by choosing to have a deductible.
In an effort to reduce fraud, vehicles will have a pre-inspection done on the vehicle when a new policy is issued and with some companies when a vehicle is added to an existing policy.  Innocent victims of vehicle accidents may sue an "at fault" party for pain and suffering.

Question:   What insurance do I have to carry on my car?

Answer: As a minimum, Ontarian’s(Canada) are required by law to have their vehicles insured against an accident that might injure/kill someone or damage their property (car). This coverage is called "Third Party Liability" and the minimum limit is $200,000.  Basic coverage also includes benefits to you and your passengers if they are injured in an accident.  This coverage is referred to as "Accident Benefits".

Question: How much liability coverage should I carry?

Answer: Unfortunately, having the minimum amount of liability insurance won’t necessarily keep you out of court. If you cause a serious accident, the people you hurt may be awarded damages in court that are greater than your insurance coverage.  That is why you should carry more insurance than the basic minimum.  Especially, if several vehicles are involved and several people are injured.  Also, remember that some mini-vans can hold up to eight people in one vehicle.

P.S. - Call your broker with any concerns or questions regarding your insurance, "Bill 59" and liability coverage as everyone’s circumstances vary.

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Kathleen Lévesque Édition du jeudi 15 mai 2003

L'élimination du no fault fera bondir les primes d'assurance
Le Bureau d'assurance du Canada contredit les promesses d'économies du ministre Bellemare

L'engagement du nouveau ministre de la Justice, Marc Bellemare, de permettre aux accidentés de la route de poursuivre les chauffards au civil aura un impact sur les assureurs et donc sur les assurés. Les primes d'assurance des automobilistes bondiront, prévient le Bureau d'assurance du Canada.

GEORGE KALOGERAKIS and Ann Carroll of the Gazette contributed to this report Friday, May 09, 2003

Youth's vision hasn't returned to normal

The former city of St. Laurent must pay $74,000 because it planted a tree with particularly prickly branches that pierced a teenager's eye.

Richard Massy suffered greatly after the September 1996 injury at Noël Sud municipal park, a judge ruled in a judgment that was made public yesterday.

The $74,000 award has gathered interest since the accident, and has probably doubled by now. click here for full story

Editors Note :
With the actual regime of the Quebec automobile insurance board (SAAQ) the loss of both eyes would give a maximum indemnity of 10% meaning $17,500.00 Mr. Massy was awarded $70,000.00 equivalent to 6% incapacity for one eye and 4,000.00 for his parents that took care of him. If Mr. Massy would have been awarded 6% of loss off capacity at SAAQ he would have been awarded $10,500.00 thats all.  Reference to : Version annotée du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire article 4.2 page 26.  Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q, c.A25, a. 195, par120. 1999. c.22, a38, par. 10 et a.44).  Are we sure we are very well covered with the Quebec automobile insurance board or are road accident victims penalized in favor of road criminals?  

 Cyberpresse et Christiane Desjardins (La Presse) Le vendredi 09 mai 2003

Saint-Laurent condamné à payer 70 000 $ pour une épine d'aubépine

L'ex-ville de Saint-Laurent vient de se voir condamné par la Cour supérieure à payer 70 000 $ à un jeune homme qui a eu l'oeil transpercé par une épine d'aubépine en jouant au soccer dans le parc Noël-Sud.

NDLR :
A
vec le régime de la SAAQ actuel la paralysie complète de l'accommodation des deux yeux vaut 17,500.00 $ seulement c'est à dire 10% d'incapacité.  Dans ce cas ci la cour donne 6% d'incapacité pour un oeil plus un 4.000.00 $ aux parents qui se sont occupés de l'enfant.  La cour attribue le 6% à l'équivalent de 70,000.00 $; par contre à  la SAAQ le 6% d'incapacité serait de 10,500.00 $ avec le barème actuel.  Référence à : Version annotée du Règlement sur l'indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire article 4.2 page 26.  Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q, c.A25, a. 195, par120. 1999. c.22, a38, par. 10 et a.44).  Sommes nous si bien assurés avec cet organisme de l'état qui pénalise les victimes de la route au lieu des criminels au volant ?

 Presse Canadienne Montréal Le mardi 06 mai 2003

Viaduc du Souvenir: la CSST évoque la mauvaise planification

La Commission de la santé et de la sécurité du travail conclut qu'un manque de communication et des plans d'ouvrages temporaires incomplets sont responsables de l'effondrement du viaduc du Souvenir, à Laval, survenu le 18 juin 2000.

Mise à jour le mardi 6 mai 2003 à 17 h 59

«No fault»: Marc Bellemare veut agir vite
Les Libéraux veulent changer la loi sur l'assurance-automobile
Mise à jour le mercredi 7 mai 2003 à 6 h 38

Le nouveau ministre de la Justice du Québec, Marc Bellemare, se propose de procéder rapidement pour amender la loi afin de permettre aux accidentés de la route de poursuivre au civil les criminels du volant. M. Bellemare veut aussi empêcher les chauffards criminellement responsables

M. Marc Bellemarre
Ministre de la Justice et Procureur général

Me Marc Bellemare est député de la circonscription de Vanier, dans la région de Québec. Avocat de formation, Me Bellemare a pratiqué le droit dans différents bureaux depuis 1979, année de sa graduation de l’École du Barreau du Québec.

RETOUR À LA PAGE D'ACCUEIL  Mylène Moisan Le Soleil Québec Le jeudi 24 avril 2003   ACTUALITÉ

Un secret de 1 MM $

Le premier ministre Bernard Landry savait, deux semaines avant le scrutin du 14 avril, que les transferts fédéraux prévus dans le budget Marois venaient de fondre de plus d'un milliard de dollars.

Très peu de personnes étaient dans le secret, M. Landry n'ayant pas jugé opportun d'informer son entourage ni les membres de son cabinet de ce trou de 1,08 MM $.

 

La diffusion des résultats du 14 avril 2003. Les données seront mises à jour automatiquement.

Click here to get results from all counties for the Quebec elections on the 14 of April 2003

Presse Canadienne Québec Le vendredi 11 avril 2003

Le maire de Québec défend les interdictions de tourner à droite

Aux automobilistes qui considèrent qu'il n'y a pas suffisamment d'endroits à Québec où le virage à droite au feu rouge (VDFR) sera permis, le maire L'Allier répond que «si on avait mis des interdictions minimalistes et qu'on ajoutait des contraintes au fur et à mesure, ça serait pire!»

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) devra trouver 175 millions de dollars l'an prochain et plus de 250 millions en 2005 pour combler son manque à gagner en raison des mauvais rendements de la Caisse de dépôt et placement, a indiqué le quotidien La Presse, samedi.

Publicité nationale - Lundi le 31 mars 2003  Forum

Avec un gouvernement du Parti Québécois

  • Lorsque vous aurez un accident vous devrez payer pour que la SAAQ ou la CSST s'occupe de votre réclamation
  • Investissez sur l'avenir de la SAAQ et la CSST ... 
  • La Caisse de Dépôt vous appuiera
  • Un retour NÉGATIF sur l'investissement GARANTI 
  • Faites comme tout le monde PERDEZ VOTRE ARGENT avec ce gouvernement !!!!

Payé par l'agent officiel des victimes d'accidents

With a Parti Québécois governement

  • When you have an accident you will have to pay SAAQ or CSST to handle  your claim  
  • Invest in SAAQ and CSST future ... 
  • The Caisse de Dépôt will back you
  • Guaranteed NEGATIVE return  
  • Do like everyone else LOOSE YOUR MONEY with this governement !!!!

Paid by official agent of accident victims

  Le vendredi 17 mai 2002 ACTUALITÉ

Cyberpresse a réuni plusieurs articles traitant de la Caisse et à une analyse sur le nationalisme économique de la Caisse de dépôt dans le dossier Vidéotron, publié par l'Institut économique de Montréal

Sites des Partis Politiques du Québec  / Quebec Political Parti Sites
Cliquez sur le parti politique pour vous rendre directement sur leur site / Click on political party to go directly to their home page

Parti Liberal du Québec/Quebec Liberal Party           Action Démocratique du Québec       Parti Québécois

Lettre ouverte sur l’ingérence du gouvernement de M. Landry et les Sociétés de l'état Forum Les promesses électorales sans logique Forum

Domenico Scalise  Forum
L’auteur est un accidenté de la route qui n’a jamais été indemnisé par la Société de l’assurance automobile du Québec      

Lettre ouverte sur l’ingérence du gouvernement de M. Landry et les Sociétés de l'état

Jean Blaquière Avocat La Presse Le mardi 11 février 2003 Forum

Indemnisation des victimes : un système à revoir

  Stéphane Paquet Le Soleil Québec Le vendredi 10 janvier 2003 ACTUALITÉ

LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE ET LE BUDGET 2001-2002
323 millions $ envoyés à la dette sans passer par les livres

Francis Vailles, La Presse, Le samedi 9 novembre 2002ACTUALITÉ

Comment la SAAQ fait disparaître un trou de 200 millions
(Note de la Rédaction:  Peut-être la vrai raison de la démission de Guy Chevrette)

En modifiant ses normes comptables, la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) a embelli ses chiffres,
l'an dernier, ce qui a permis au gouvernement du Québec de faire disparaître 200 millions de dollars en encre rouge.

Quebec Presse Canadienne Le lundi 4 novembre 2002 ACTUALITÉ

Un cabinet libéral pénaliserait les criminels de la route

Le Parti libéral du Québec prône d'adopter la ligne dure avec les chauffards. S'il prend le pouvoir aux prochaines élections, le PLQ va s'attaquer au principe du «no fault» et s'assurer que les chauffards criminels soient passibles de poursuites au civil.

Mise à jour : 04-11-2002 23:53:39   ACTUALITÉ

Le PLQ veut permettre les poursuites envers les conducteurs fautifs

En Real Video, écoutez Eve Marie Lortie qui s'entretient avec Bernard Brodeur, porte-parole de l'opposition

 Mise à jour le lundi 4 novembre 2002, 14 h 03  ACTUALITÉ

Le PLQ propose la fin du «no fault» en assurance-automobile

Lettre de la direction ARRL AARQ et RARQ

Le gouvernement du PQ s’apprête à donner son appui à la caisse de dépôt et placement du Québec d’effacer encore 1.2 Milliards
de dollars e à la dette de M. Pierre Carl Péladeau pour avoir acheté Vidéotron.
      
cliquez ici pour voir article de la Presse du 19 octobre 2002

Les partis d’opposition n’ont jamais réagi à ce scandale de blanchiment d’argent,  en souhaitant qu'il ne dorment pas car sinon on est tous foutus.

Nous avons un sérieux problèmes quand nos élus provinciaux tolèrent qu’une institution québécoise accepte d’effacer une
hypothèque d’une entreprise qui n’a pas d’expérience dans les communications autre que de publier des faits extra sensoriels 
dans un journal banal tel que Le Journal de Montréal ou de Québec.. 

C’est comme si M. Landry ou des élus qui sont au pouvoir actuellement vont recevoir une belle récompense quelque part dans
le monde de la part de  Quebecor World pour avoir radié l'hypothèque émise par la Caisse de dépôt et financement du Québec
pour acheter Vidéotron pour 5.7 milliards de dollars.

En autres termes tous ceux qui ont appuyé M. Pierre Carl Péladeau pour faciliter cette transaction ont volé les épargnants
québécois de leurs économies.  La Caisse de Dépôt est devenue déficitaire suite à cette transaction et tous les québécois seront
perdants.

En plus ce gouvernement se permet de couper les vivres aux victimes de la route.

Ce gouvernement se comporte de manière honteuse et scandaleuse et devrait démissionner pour ne plus faire d'autres bévues
sur le dos du peuple québécois.

Nous vous invitons fortement de ne plus croire ni les fonctionnaires corrompus québécois ni les parti politiques qui permettent
ce genre de pratique.

Merci de votre attention. 

Domenico Scalise
Membre fondateur des associations ARRL AARQ et RARQ

    REGROUPEMENT DES ACCIDENTÉS DE LA ROUTE DU QUÉBEC
ROAD ACCIDENT VICTIMS ASSOCIATION


Sainte-Adèle, mercredi, 16 octobre, 2002

Lettres de la Direction ARRL AARQ et RARQ

Lettre ouverte concernant la SAAQ, le Ministère des transports, M. Bernard Landry Premier Ministre
du Québec
et copie conforme aux regroupement de accidentés de la route du Québec
cliquez ici pour en savoir plus

Sainte-Adèle, le 12 octobre 2002
(Texte publié et édité par Domenico Scalise membre fondateur de l'association ARRL et AARQ. Toute reproduction doit être autorisée)

Le Ministre des transports M. Serge Ménard, M. Bernard Landry Premier Ministre du Québec et son
gouvernement ne se préoccupent pas des accidents de la route du Québec.   De plus M. Landry vous ne
réagissez pas…. Cela semble tout comme si vous recevez votre salaire par le surplus crée par la SAAQ
qui n’indemnise pas pleinement  les victimes d’accidents de la route et leurs familles au Québec. 
(Lettre de la rédaction il serait mieux d’avoir un accident de la route en Ontario au lieu du Québec
(cherchez l’erreur car M. Landry à déjà caché plus de 800 Millions dans une banque ontarienne en matière de santé))

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À Sainte-Adèle, vendredi le 3 janvier 1997


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